Règlement

Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation de l'ONE qui en vérifie la conformité à la réglementation en vigueur.

Il est signé par les parents au moment de l'inscription de l'enfant.

B/ RESPECT DU CODE DE QUALITÉ

Le milieu d'accueil agréé s’engage à respecter le code de qualité tel que défini par l’Arrêté du 17décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française.

Il veille notamment à l'égalité des chances pour tous les enfants dans l'accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l'origine socio-culturelle à l'encontre des enfants ou des parents.

Le milieu d'accueil agréé élabore un projet d'accueil conformément aux dispositions reprises à l'article 20 de l'arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui en confient l'enfant.

C/ FINALITÉ PRINCIPALE

Le milieu d'accueil agréé a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier la formation professionnelle, la recherche d'emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales et d’être donc pleinement disponibles à ces fins.

Il institue un mode d'accueil qui leur permet de confier l'enfant en toute sérénité et d'être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leur occupations professionnelles ou autres.

E/ ACCESSIBILITÉ

Conformément aux principes d'égalités et de non-discrimination (art.10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d'accueil agréé par un organisme d'intérêt public, l'accessibilité du milieu d'accueil est assurée à tous les enfants quelle que soit l'occupation des parents ou leur temps de prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d'accueil prévoit de réserver 10% de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d'accueil résultant de situations particulières:

- accueil d'un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit;

- accueil d'un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants;

- sur proposition d'un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire;

- enfants confiés en adoption (difficulté vécue par les parents quant à la date d'arrivée de l'enfant);

- protection de l'intérêt supérieur de l'enfant;

- modification d'inscription sur cas d'urgence.

Dans le cas où les modalités d'inscription et de réservation de ce type de places seraient différentes de celles prévues par la réglementation, celles-ci doivent être clairement spécifiées dans le ROI.

F/ MODALITÉS D’INSCRIPTION

1. Accueil de l'enfant prévu avant l'âge de ses 6 mois:

Inscription
A partir du 3ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l'inscription de leur enfant en précisant le temps de l'accueil et la date probable de cet accueil. Chaque demande d'inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l'ordre chronologique de son introduction.

Le milieu d'accueil en délivre une attestation aux parents et les informes des procédures ultérieures.

Le milieu d'accueil agréé ne peut refuser une demande d'inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.

Le milieu d'accueil notifie aux parents, endéans le délai maximal d'un mois suivant la demande d'inscription, l'acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l'inscription.

Toute décision de refus d'inscription est notifiée aux parents en précisant le motif du refus. Celui-ci ne peut se justifier que soit par l'absence de place disponible à la date présumée du début de l'accueil, soit par l'incompatibilité de la demande avec le règlement d'ordre intérieur ou le projet d'accueil.

En cas de refus d'une demande d'inscription, le milieu d'accueil informe les parents des autres milieux d'accueil susceptibles de répondre à leur demande.

Confirmation de l'inscription

Les parents qui n'ont pas reçu de refus d'inscription confirme leur demande dans le mois suivant le 6ème mois révolu de grossesse.

Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d'accueil notifie soit l'acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu'il n'est toujours pas en mesure d'accepter l'inscription, ce au plus tard dans les jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.

Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d'inscription ferme dans le registre adhoc en y mentionnant la date présumée du début de l'accueil.

A ce moment, le milieux d'accueil remet aux parents le règlement d'ordre intérieur et le projet d'accueil est soumis aux parents pour consultation.

2. Particularités pour l'accueil d'un enfant prévu à l'âge de 6 mois ou plus:

Inscription

La demande d'inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l'entrée de l'enfant en milieu d'accueil.

Confirmation de l'inscription

Les parents qui n'ont pas reçu de d'inscription confirment leur demande au plus tard dans le mois à compter de l'échéance d'un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

Inscription définitive

Les parents confirment l'entrée de leur enfant en milieu d'accueil au plus tard deux mois avant celle-ci.

Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d'inscription restent identiques.

3. Fréquentation minimale

Au vu de la réalisation du projet pédagogique et dans l'intérêt de l'intégration de l'enfant, le milieu d'accueil peut imposer une fréquentation minimale obligatoire.

Celle-ci ne peut cependant être supérieure à une moyenne mensuelle de 12 présences journalières, (jour ou demi-jour), hors les périodes de congé mentionné par les parents.

G/ HORAIRE DU MILIEU D’ACCUEIL

Le milieu d’accueil est ouvert

De 7h45 à 18h00

Du lundi au vendredi.

Périodes de fermeture : celles-ci sont déterminées chaque année et communiquées aux parents avec le contrat d’accueil en tenant compte des prescriptions de l’ONE, à savoir 220 jours par an.

H/ MODALITÉS PRATIQUES DE L’ACCUEIL

la M.C.A.E. accueille en externat les enfants âgés de trois mois à six ans mais en pratique limité à trois ans en raison de l’infrastructure ;
pour faciliter l’intégration de l’enfant à la collectivité, une fréquentation minimale de trois fois un demi-jour par semaine est requise ; dans l’intérêt du bon fonctionnement de la M.C.A.E. et du déroulement des activités, les parents dont les enfants sont accueillis en matinée sont invités à déposer leurs enfants à 9h30 au plus tard et à venir les chercher entre 12h00 et 12h30. Les parents déposant leur enfant uniquement l’après-midi sont priés de les déposer après le repas de midi, soit à 13h00 ;
si pour une raison quelconque, l’enfant est absent un ou plusieurs jours, les parents sont tenu d’en avertir la M.C.A.E. si possible avant 9h30 ainsi que du retour de l’enfant ;
sevrage : si les obligations de la maman ne lui permettent pas de continuer l’allaitement maternel à la M.C.A.E., l’adaptation au biberon commencera au moins quinze jours avant l’entrée du bébé à la M.C.A.E. pour lui garantir une bonne alimentation ;
conformément aux recommandations de l’O.N.E., pour dormir, l’enfant sera couché sur le dos, sauf raisons médicales spéciales ;
comme tout traitement médical, le traitement par aérosol ne pourra être administré à la M.C.A.E. que sur présentation d’une prescription médicale précisant la durée du traitement. Vu la nécessité de mobiliser une puéricultrice pour chaque traitement, celui-ci ne sera cependant administré à la M.C.A.E. que dans les limites des possibilités ;
si l’enfant présente des signes d’affection médicale en cours de journée toute disposition utile pourra être prise par le responsable de l’établissement ;
en cas d’accueil d’un enfant présentant un handicap, le soutien par un organisme spécialisé pourrait être requis pour un encadrement ;
les langes doivent être fournis par les parents, ceux fournis par la M.C.A.E. seront facturés au prix de 0,50€/pièce aux parents ;
si l’enfant nécessite un régime spécial (allergies…), les parents sont tenus d’en avertir la M.C.A.E. qui assurera la fourniture des aliments appropriés ;
le bain ne sera pas donné à la M.C.A.E. ;
il est demandé aux parents d’apporter à la M.C.A.E. une tenue de réserve pour changer l’enfant en cas de nécessité ;
le port de bijoux (boucles d’oreille, chaîne, bracelet) ainsi que d’épingle ou attache de sucette n’est pas autorisé dans le milieu d’accueil ;
les parents sont tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et familiale ;
seule les personnes majeures renseignées par écrit dans l’attestation complétée à cet effet par les parents seront autorisées à reprendre les enfants en dehors des parents eux-mêmes ;
en cas de séparation ou de divorce des parents, des documents officiels déterminant la garde et les droits de visite pourront être exigés ;
dans l’intérêt de l’enfant, le droit de visite (droit aux relations personnelles) ne pourra être exercée dans les locaux de la M.C.A.E. ;
afin de répondre au mieux à leurs besoins, les enfants accueillis sont répartis en groupes d’âge homogène et les admissions gérées en conséquence. Ce fonctionnement facilite la rencontre des objectifs du Code de qualité de l’accueil, prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, toujours en vigueur et auquel l’arrêté du 27 février 2003 fait à plusieurs reprises référence ;
en fin de journée, il est demandé aux parents d’arriver suffisamment tôt pour permettre l’échange d’informations indispensable au bien être de l’enfant.

I/ CONTRAT D’ACCUEIL

Outre la fiche mensuelle de présence de l’enfant, le contrat d’accueil signé par les parents et le milieu d’accueil comprend :

période concernée par l’accueil de l’enfant reprenant la durée du contrat ;
rythme de fréquentation de l’enfant ;
fiche mensuelle de présence ;
dates de fermeture et/ou de congé du milieu d’accueil ;
possibilité de revoir d’un commun accord les modalités du contrat d’accueil ;
possibilité de revoir d’un commun accord les modalités du contrat d’accueil ;
modalités de fin d’accueil anticipée.

Hormis les dérogations acceptées de commun accord, les refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, et les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l’arrêté du 17 septembre 2003, tel que modifié par l’arrêté du 24 avril 2004, les parents respectent le volume habituel de présences, dont la facturation est établie conformément à la planification prévue.

J/ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS

Principe général

La participation financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’O.N.E. en fixant les modalités d’application.

La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Les demi-journées sont comptabilisées à 60% de la P.F.P. normalement due.

Lorsque deux enfants d’une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d’accueil agréé et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins 3 enfants (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70%.

Les parents sont priés de rentrer tous les documents administratifs et médicaux impérativement réclamés par l’O.N.E. au minimum une semaine avant l’entrée de l’enfant à la M.C.A.E.

Il est rappelé aux parents que les redevances sont établies par arrêté ministériel en fonction des revenus cumulés imposables.

Chaque année, la situation financière de la famille sera automatiquement revue dans le courant du mois de janvier sur base des revenus du mois de novembre précédent. Toute modification significative de la situation sociale ou financière du ménage doit être signalée au travailleur social du milieu d’accueil dans un délai de quinze suivant sa survenance, preuves à l’appui, et entraînera l’adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant.

La facturation de la participation financière ainsi que les attestations fiscales pour déduction des frais de garde sont établies au nom de la personne signalée comme assumant la charge de l’enfant sur la déclaration des revenus du ménage.

Le paiement s’effectuera mensuellement à terme échu au moyen d’un virement qui parviendra aux parents accompagné d’une facture explicative.

Ce paiement devra être effectué endéans les 15 jours qui suivent la date d’envoi.

Modèle de fiche mensuelle des présences

La fiche mensuelle des présences de l’enfant (modèle O.N.E.) fait partie intégrante du contrat d’accueil.

Elle doit être complétée par les parents un mois avant l’entrée effective de l’enfant.

Les parents respectent les journées de présences déterminées dans cette fiche mensuelle.

Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément aux prévisions reprises dans la fiche mensuelle précitée.

Par dérogation, les absences de l’enfant dues à des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, tels qu’arrêtés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de l’Office, ne donnent pas lieu à la perception de la P.F.P.

Ces exceptions à la règle sont de 4 ordres, à savoir :

refus de prise en charge par le milieu d’accueil agréé pour raison de santé communautaire ;
conditions d’emploi des parents ;
journées d’absence des enfants sur base d’un certificat médical ;
autres situations tel que congés de circonstances, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure ;
les certificats médicaux et justificatifs doivent être fournis au retour de l’enfant, s’ils sont remis en retard, les jours non justifiés seront facturés.

K/ SURVEILLANCE MÉDICALE

Vaccination

Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l’autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l’O.N.E. de pratiquer les vaccinations, selon le schéma que l’Office préconise conformément à celui élaboré par la Communauté Française.

Toutefois, si le médecin de l’enfant estime un vaccin préconisé par l’O.N.E. inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l’O.N.E., afin de déterminer si l’enfant peut ou non fréquenter la structure d’accueil.

Suivi médical préventif

Un certificat médical (certificat d’entrée) attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis à la M.C.A.E. au début de l’accueil au plus tard.
Selon les modalités définies par l’O.N.E :

1. Le milieu d’accueil agréé soumet les enfants et la ou les personnes qui les encadrent à une surveillance de santé conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Les structures qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans veillent à assurer une surveillance médicale préventive des enfants à cette fin ;

3. Une consultation médicale est organisée au sein de la M.C.A.E.

Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.
Un enfant malade n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas une source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.
Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’un certificat médical. Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription du médecin de leur choix.
Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant (voir brochure O.N.E. « Promotion de la santé dans les collectivités d’enfants de 0 à 3 ans »).
L’enfant malade ne peut réintégrer le milieu d’accueil que lorsqu’un certificat médical atteste qu’il n’est plus source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.

L/ ASSURANCE

Le milieu d’accueil agréé a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile du milieu d’accueil.

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.

M/ DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE GARDE

Conformément à l’article 113 §1er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans, à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.

Pour ce faire, le milieu d’accueil leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’O.N.E. Le volet l est rempli par ce dernier et le volet ll par le milieu d’accueil.

Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.

N/ SANCTIONS

En cas de non-paiement de la P.F.P. ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d’accueil.

O/ CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L’O.N.E.

Les agents de l’O.N.E. sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

P/ RELATIONS DE L’O.N.E. AVEC LES PARENTS

Dans l’exercice de sa mission, l’O.N.E. considère les parents comme des partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’O.N.E. procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.

Q/ DÉPART ANTICIPÉ

Les modalités de fin d’accueil anticipée sont prévues dans le contrat d’accueil conclu entre les parents et le milieu d’accueil.

Conformément au principe de la fiche mensuelle de présence, le milieu d’accueil demande aux parents d’informer du départ anticipé de leur enfant au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l’enfant.

R/ CESSION DE RÉMUNERATION

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le milieu d’accueil peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents lors de l’inscription de l’enfant un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.

La signature des parents s’appose sur un acte distinct de celui de l’inscription de l’enfant.

Cette procédure de cession de rémunération ne s’applique qu’à l’égard des travailleurs salariés.

La cession ne peut cependant pas être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l’objet d’une contestation de la part des parents.

D/ FINALITÉ SPÉCIFIQUE

La MCAE d'Ixelles a essentiellement été créée dans le but spécifique de répondre aux besoins des personnes en démarche de réinsertion ou travaillant sur le territoire de la commune d'Ixelles.

Pour la MCAE la priorité est donnée aux habitants de la commune et aux parents en démarche de réinsertion socio-professionnelle sur le territoire de la commune d'Ixelles ou y travaillant.

Aucun autre critère de priorité à l'admission instauré par le milieu d'accueil ne peut être appliqué à l'égard des parents s'il n'a pas été soumis à l'approbation de l'O.N.E.

L'application de ces critères ne peut en aucun cas conditionner le respect de la disposition relative à l'accueil dit "réservé".

Pour les parents qui ne répondent pas aux critères de priorité à l'admission instauré par les milieux, leur demande d'inscription peut être mise en attente de réponse.

A/ DEFINITION

- Dénomination et adresse: M.C.A.E. "Bleu Ciel" rue du Viaduc, 133 à 1050-Bruxelles

- Tél: 02/643.59.98 - Fax: 02/643.59.97

- Pouvoir organisateur: ASBL Halte d'Accueil d'Ixelles

- Capacité: 12 enfants

- Directrice: Madame Alix KOURSOUMBA

- Assistante sociale: Madame Marie SANAM

- Deux puéricultrices et une aspirante nursing